L'Autorité de la concurrence saisie de la gestion privatisée des autoroutes

L'Autorité de la concurrence a été saisie par l'Assemblée nationale de la question de la gestion privatisée des autoroutes, et notamment de l'analyse des hausses tarifaires revendiquées par les sociétés concessionnaires, indique l'Autorité dans un communiqué publié mardi 3 décembre.

Elle va faire un bilan de la mise en œuvre des recommandations qu'elle avait formulées lors de la privatisation, et estime qu'il existe « des failles dans le système de régulation mis en place entre l'État et les SCA ». Elle avait, en 2005, préconisé l'instauration d'un système de régulation efficace, et souligné la « nécessité de maintenir des règles de mises en concurrence ouvertes pour la réalisation des travaux », pointant du doigt un risque « que les concessionnaires d'autoroutes [s'en] réservent la réalisation ».

PLAN DE RELANCE AUTOROUTIER DÉBUT 2014

Les trois sociétés concessionnaires sont Vinci Autoroutes, APPR et Sanef. Les deux premières font partie de géants du BTP, respectivement Vinci et Eiffage. Le plan de relance autoroutier, qui doit permettre aux concessionnaires d'engager 3 à 3,5 milliards d'euros de travaux sur le réseau en échange d'un allongement de la durée de leurs concessions, devrait être annoncé début 2014.

Dans l'avis qu'elle rendra à l'été 2014, l'Autorité devra également examiner les mécanismes de hausse des péages. « Elle pourra notamment analyser les hausses tarifaires revendiquées par les SCA ainsi que les charges incluses dans leurs contrats », et juger de l'efficacité des mécanismes de contrôle, souligne la commission des finances dans sa lettre de mission, datée du 27 novembre.

RELATIONS CONTRACTUELLES DÉSÉQUILIBRÉES

La redevance domaniale, versée chaque année au mois de juillet par les concessionnaires, a fortement augmenté en 2013. Ceux-ci demandent, en compensation, une hausse des péages. Les tarifs des péages, encadrés contractuellement par l'État, augmentent chaque année au 1er février, et sont censés évoluer relativement à l'inflation. En 2014, cette hausse sera de 1,14 % en moyenne.

La perception des péages par les sociétés d'autoroutes devrait normalement servir à "la réalisation de l'autoroute" et à "sa maintenance", selon un document explicatif du ministère de l'écologie et du développement durable, mais les sociétés d'autoroutes justifient le niveau des tarifs par les investissements supplémentaires qu'elles doivent réaliser.

Les sociétés concessionnaires des autoroutes, dont l'Etat s'est désengagé en 2006, en assurent le financement, la construction, l'entretien et l'exploitation, en contrepartie de la perception d'un péage. La Cour des comptes a dénoncé en juillet les augmentations importantes des péages autoroutiers, dues selon elle aux relations contractuelles déséquilibrées entre l'État et ces sociétés depuis la privatisation.

Source : Le Monde

S’il y en a un qui doit bien rigoler sous cape aujourd’hui en voyant l’étau se resserrer sur les exploitants des autoroutes françaises, c’est Martin Bouygues. Pour justifier le fait que son groupe de BTP n’a pas concouru au processus de privatisation des autoroutes en 2006, il expliquait vouloir rester à l’écart d’un secteur en situation de monopole privé.

Une étonnante abstinence à l’égard d’entreprises génératrices de confortables rentes. Peut-être éclairé par son expérience dans la téléphonie mobile, il expliquait que tôt ou tard la puissance publique risquait de trouver le pactole un peu trop gros et de vouloir changer les règles du jeu.

Nous n’en sommes pas là, mais les choses se précisent. Pour l’heure, le gouvernement n’a rien dit et nous sommes dans un simple processus technique de vérification. L’Autorité de la concurrence a annoncé, mardi 3 décembre, qu’elle allait examiner « la gestion privatisée des autoroutes ».

Son objectif est de formuler l’été prochain un avis avec des recommandations destinées à « améliorer le jeu de la concurrence dans le secteur des infrastructures autoroutières ».

Le gendarme chargé de s’assurer du bon fonctionnement des règles du marché donne déjà des indications sur ce que pourraient être ses suggestions. C’est qu’avant même d’avoir procédé à ses propres investigations, il dispose du rapport publié en juillet par la Cour des comptes.

Déséquilibre des relations

L’important travail, là aussi purement technique, des magistrats de la rue Cambon mettait sévèrement en cause le déséquilibre des relations entre les sociétés concessionnaires d’autoroutes et l’Etat. En défaveur de ce dernier, est-il nécessaire de le préciser… Hausse des tarifs de péages, attribution des marchés d’extension ou d’entretien du réseau, etc, tout y passe. Les groupes Vinci (ASF, Cofiroute), Eiffage (APPR) ou Abertis (Sanef, Sapn) sont auscultés de près.

Combien de rapports de la Cour des comptes sont restés lettre morte ? Mais cette fois, un signal politique fort vient d’être donné. En effet, c’est Gilles Carrez, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale et Christian Eckert, son rapporteur général, qui dans un bel ensemble (l’un est député UMP et l’autre PS) ont écrit le 27 novembre à l’Autorité de la concurrence pour qu’elle se saisisse du sujet.

Certes, c’est un avis purement consultatif qui sera rendu. Mais, vue la nature politique de la saisine, il est probable que le dossier n’en restera pas là.

Poches profondes

L’Etat aura alors deux options : améliorer le fonctionnement et le contrôle des tarifs pour améliorer le niveau de concurrence et donc de compétitivité de ce secteur économique, ou se contenter de puiser dans ces nouvelles « poches profondes », y voyant une aubaine en cette période de disette budgétaire.

Déjà, la ponction de l’Etat sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes a augmenté de plus de 50% cette année pour atteindre 290 millions d’euros sous forme de redevance annuelle. Justifiant par conséquence des hausses de tarifs supérieures à l’inflation.

Le rôle de l’Etat n’est pas de tirer profit, en les taxant, des éventuels abus de position dominante, mais d’y mettre fin. Limiter, grâce à l’impôt, les plantureux profits des concessionnaires d’autoroute ne profitera ni aux consommateurs ni à l’économie.

Source : Le Monde