Alors que la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale recevait les organisations syndicales mercredi [30 mars 2016] matin sur la loi travail, la CFE-CGC a critiqué non seulement le président du Medef mais aussi son père, qui avait présidé la principale organisation patronale dans les années 80
"Depuis au moins 30 ans, on ne cesse de flexibiliser les conditions sociales, d'assouplir le code du travail" a dénoncé le secrétaire national de la CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres). Ce mercredi 30 mars, Franck Mikula a été auditionné par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée au sujet du projet de réforme du Code du travail.
"Ça a commencé avec un certain Yvon Gattaz, qui proposait de créer des milliers d'emplois si on supprimait l'autorisation administrative de licenciement", a poursuivi le syndicaliste. Le père de Pierre Gattaz a été le "patron des partons" sous François Mitterrand, quand il présidait le Conseil national du patronat français (1981-1986). "Aujourd'hui c'est un autre Gattaz, Pierre, qui nous promet des millions d'emplois si on lui donne beaucoup d'argent avec le pacte de responsabilité et si on flexibilise le Code du travail", a-t-il ajouté.
"Si on avait effectivement créé les millions d'emplois que la famille Gattaz et le Medef nous proposaient de créer, il y a belle lurette qu'on aurait aspiré tous les chômeurs des pays européens environnants", a ironisé Franck Mikula.
Pour ce représentant des cadres, "Il n'y a pas de lien entre le chômage et le droit social : si c'était le cas il y a belle lurette qu'il n'y aurait plus de chômage en France".
LES PARTENAIRES SOCIAUX FACE AUX DÉPUTÉS
Ce mercredi matin, c'est l'ensemble des syndicats de salariés qui ont été entendus par la Commission au sujet de la loi El Khomri. Ils ont exposé des propositions divergentes à la veille d'une nouvelle journée de mobilisation contre le texte.
Le camp "réformiste" (CFDT, CFTC et CFE-CGC) voit le texte comme une avancée sociale mais souhaite des évolutions. "Ce texte nous paraît un véritable outil de modernisation du dialogue social et de protection des salariés", a estimé Véronique Descacq, numéro deux de la CFDT. Pour le syndicat, la primauté de l'accord d'entreprise sur la branche n'est "pas une inversion de la hiérarchie des normes, mais une nouvelle construction de la norme sociale en proximité avec les salariés". "Il n'y a pas d'affaiblissement des droits, puisqu'en l'absence d'accord d'entreprise, c'est le droit constant qui s'applique", a fait valoir Véronique Descacq. "Rien à craindre" non plus, a-t-elle assuré, de la validation des accords par référendum d'entreprise, qui articule "démocratie représentative et démocratie participative".
En revanche, les opposants à la loi (CGT, FO, [SUD/Solidaires]), qui appellent à manifester ce jeudi 31 mars, craignent une régression pour les salariés. Pour Jean-Claude Mailly, de FO, le référendum est un outil de "court-circuitage" des syndicats, et il faut au contraire "laisser vivre le droit d'opposition". "La démocratie sociale, ça n'est pas la démocratie politique: nous ne sommes pas en situation de décider tous seuls car en face, nous avons des employeurs", a-t-il plaidé.
Pour la CGT, "Cette philosophie est tout à fait opposée à ce qui est le droit du travail, qui vise à rééquilibrer le lien de subordination entre l'employeur et le salarié, qui n'a jamais été non plus un frein à l'efficacité économique", a commenté Fabrice Angéi.
TOUS CONTRE L'ARTICLE 30
Tous les syndicats de salariés ont contesté l'article consacré au licenciement économique. La CFE-CGC a insisté sur le fait qu'avant de procéder aux licenciements économiques, il faut "utiliser tous les moyens alternatifs tels que le chômage partiel, le recours à la réduction du temps de travail, le non renouvellement des contrats précaires". La CFDT demande que le rôle du juge soit davantage renforcé, et que l'appréciation des difficultés économiques se fasse au niveau européen, et non national.
La présidente de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée Catherine Lemorton, qui a reçu mardi la ministre du Travail, a plaidé pour que "certaines choses changent" dans le projet de loi, et notamment cet article. "Un petit bout de phrase" dans un des alinéas qui décrit les motifs de de nature à justifier ces difficultés économiques est problématique à ses yeux. "Moi, sur un bout de phrase comme ça, je vous y mets tous les licenciements que je veux. C’est un bout d’alinéa qui peut faire beaucoup de dégâts", a mis en garde la présidente de commission.
La Commission entendra les organisations patronales dans l'après-midi [du 30/03/16], avant de démarrer ses travaux la semaine prochaine. Le texte sera examiné à partir du 3 mai dans l'hémicycle.
Source : Boursorama
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