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 Prud'hommes: une addition moins salée pour les entreprises se dessine

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Date d'inscription : 20/04/2013

MessageSujet: Prud'hommes: une addition moins salée pour les entreprises se dessine   Mar 9 Juin - 8:05

Barémisation et plafonnement des indemnités payées par l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce sont les dernières trouvailles - très décriées - du gouvernement pour inciter les PME à embaucher.

C'est une mesure pour laquelle on ne devrait pas entendre le patronat pousser des cris d'orfraie... et pour cause, il milite en sa faveur depuis des années. Le gouvernement envisage de plafonner les indemnités versées par l'employeur, lorsqu'il est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'idée a en tout cas été évoquée lors de la conférence sociale sur l'emploi dans les TPE et PME, qui s'est tenue le 1er et 2 juin dernier autour de Manuel Valls. Elles devraient être concrétisées aujourd'hui mardi 9 juin par les annonces officielles. Elle part du postulat bien connu selon lequel un patron n'embauche pas par peur des prud'hommes.

Vers un barème obligatoire

"Un plafonnement des indemnités, c'est en quelque sorte une barémisation obligatoire", résume Joël Grangé, avocat associé au cabinet Flichy Grangé. De quoi inquiéter sérieusement les juges du fond (conseillers prud'hommes et magistrats de cour d'appel), qui perdent leur pouvoir d'appréciation au passage. En fait, la "barémisation" - paiement de x mois de salaire en fonction de l'âge, de l'ancienneté et de la situation du salarié par rapport à l'emploi - est un serpent de mer, qui petit à petit, semble faire son trou. La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 l'a déjà instaurée, à titre optionnel, au stade initial de la conciliation. Le projet de loi Macron va plus loin en l'établissant au niveau du bureau de jugement. A titre optionnel, toujours. Les deux parties doivent s'accorder pour y avoir recours.

De la nécessité d'harmoniser les décisions

Problème, les barèmes "optionnels" sont rarement utilisés. Ils sont jugés trop bas par les salariés. "Et pour un employeur, ce serait reconnaître en quelque sorte que son dossier n'est pas bon, et que la condamnation est inévitable", pointe Angéline Duffour, avocat associé du cabinet Cohen &Gresser. Reste qu'il peut au moins servir de référentiel aux juges, afin d'harmoniser globalement les décisions. Les indemnités à verser peuvent en effet aujourd'hui varier fortement en fonction des conseils de prud'hommes, des sections, des bureaux de jugement. "C'est la roulette russe", déplore Joël Grangé. Quand certains s'insurgent qu'on puisse donner en avance aux employeurs le "tarif" d'une violation du droit, lui, ne trouve pas choquant qu'on puisse savoir à quoi s'attendre "si l'on franchit la ligne jaune".

Inconstitutionnalité et effets fâcheux

Les syndicats de salariés sont pour leur part vent debout, brandissant en bouclier la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui pose le principe de la réparation intégrale du préjudice subi. Une mesure de plafonnement des indemnités serait ainsi inconstitutionnelle. "Ne pourrait-elle pas aussi avoir un effet pervers ?, s'interroge à la marge Angéline Duffour. Certains salariés pourraient être incités à multiplier les chefs de demande (licenciement vexatoire, préjudice d'image, discrimination... en plus du licenciement sans cause réelle et sérieuse) dans le but d'obtenir plus que le plafond." Pour au final, complexifier des dossiers, à l'heure où l'on tente de réduire les délais des procédures...

Source : L'Express
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