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 L'ANI, accord de fléxi-précarité

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Messages : 338
Date d'inscription : 20/04/2013

MessageSujet: L'ANI, accord de fléxi-précarité   Ven 10 Mai - 15:47

Loi de sécurisation de l’emploi : des business plan à tous vents ?

On a vu ces jours-ci à quel point la quête éperdue de transparence pouvait secouer le monde politique. Dans les mois qui viennent – pour les mêmes raisons -, on pourrait bien assister à quelque grabuge du côté des entreprises. Du fait des dommages collatéraux que pourrait bien provoquer la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui doit terminer ses allers et retours entre Assemblée nationale et Sénat par un vote définitif le 14 mai prochain.

La transposition législative de l’accord intersyndical salué lors de sa signature entre le patronat et trois syndicats ( à l’exception de la CGT) comme un “compromis historique” par le chef de l’Etat ne s’est pas faite sans mal. Obligeant Michel Sapin, ministre des Affaires sociales, à recourir au vote bloqué compte tenu des divergences de vue entre les assemblées.

“Si cet accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 a fait naître de grands espoirs, avec un texte novateur, porteur d’une réforme majeure de notre droit du travail, le texte définitif de la loi risque fort de laisser des ombres sur des points cruciaux”, estime d’ores et déjà “Avosial”, le syndicat rassemblant 300 avocats dédiés au droit social.

La mise en musique opérationnelle du texte cadre sur la “flexisécurité” à la française recèle pour ces professionnels quelques surprises qui pourraient bien se transformer en “bombes à retardement qu’il aurait été facile de désamorçer grâce à une approche pragmatique. Je ne comprends pas comment les chefs d’entreprise n’ont pas pris la mesure de ce qui les attend”, s’étonne maître Stéphanie Stein, avocate chez Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom.

Le passage de la sphère politique à celle de la micro-économie – de l’Assemblée nationale à l’entreprise – n’a donc pas totalement estompé les zones de flou pouvant donner lieu à diverses interprétations litigieuses sur le terrain, ni d’ailleurs gommé les dispositions délicates à mettre en œuvre. Pas question évidemment de dénaturer le texte des syndicats. D’où un énorme travail de décryptage pour transformer en texte de loi législatif un accord interprofessionnel né de compromis, de recherche d’équilibre pour respecter les volontés des partenaires sociaux. Toutefois, certaines dispositions pourraient bien provoquer une bronca, au moment de les ancrer dans la réalité.

Le deal : restructurations accélérées / transparence imposée

L’esprit de cet accord induit l’économie de ce texte sous forme d’un deal simplissime. D’un côté, afin de faciliter – d’accélérer surtout – le process des restructurations, il prévoit un calendrier formalisé des procédures avec des délais contraints plus serrés mettant fin à ces procédures interminables. En contrepartie, le législateur met en place dans les entreprises le principe de transparence qui se concrétisera par un projet d’information renforcé grâce à une base de données économiques et sociales concernant toutes les données essentielles de l’entreprise.

Afin d’accélérer les restructurations, ce ne sont plus les inspecteurs du travail qui valideront les plans sociaux mais les directeurs départementaux du travail. Et c’est désormais le tribunal administratif qui veillera à la réalisation des procédures assorties de délais de recours particulièrement impératifs. “Aujourd’hui quand on déclenche une telle procédure, on ne sait vraiment jamais le temps qu’elle prendra avant de se terminer. C’est donc la fin du tempo dilatoire”, estime un DRH.

En revanche, risque bien de s’inaugurer le temps des informations stratégiques semées à tous vents. Toutes les informations cruciales devront figurer dans cette fameuse base de données – investissements social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ; fonds propres et endettement ; ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; activités sociales et culturelles ; rémunération des finançeurs ; flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ; sous-traitance. Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe seront accessibles en permanence aux membres du comité d’entreprise, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’aux membres du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.

Dilution de responsabilités

Toutes ces informations portent sur une durée de six années – les deux précédentes et celle en cours – et intègrent des perspectives sur les trois suivantes. Les conséquences de cette mise sous les projecteurs du business plan dans ses aspects les plus stratégiques, les plus intimes, inquiète Me Stéphanie Stein, vice-présidente d’Avocial : “Non seulement ceux qui auront accès à ces données stratégiques sur le passé, le présent et le futur de la structure n’ont pas d’obligation de confidentialité – la discrétion n’est pas un concept juridiquement défini – mais ces prévisions cruciales des business plans seront accessibles à tous les élus, près de 500 personnes pour un groupe de 10 000 salariés. Ce qui laisse prévoir une certaine dilution de responsabilité sur ces informations cruciales partagées. Les conséquences de cette dilution sont incalculables : dans des groupes comme Saint-Gobain on peut dénombrer jusqu’à 160 entreprises distinctes. Sur le principe, l’objectif est tout à fait respectable mais les modalités de la mise en œuvre m’inquiètent.”

Il est vrai que nous sommes loin des rapports sociaux apaisés induits pas la cogestion à l’allemande, aux relations de confiance débarbouillées de tout préjugé idéologique, bref, comme l’a souligné le rapport Gallois sur la compétitivité, dans l’entreprise, la défiance est souvent au rendez-vous du dialogue social. Dans cette concurrence exacerbée, cette vie des affaires âpre qui réclame la discrétion sur les grandes manœuvres à envisager – cessions, OPA, spin off, acquisitions -, l’entreprise est devenue très nerveuse, jalouse de ses données stratégiques et se voit bien mal les mettre sur la place publique.

“Cette injonction de transparence impose en fait la mise en place d’une nouvelle gouvernance sans le préciser, puisque le conseil d’administration devra attendre les avis du CE sur les éléments de la stratégie”, constate cet avocat. Dans le conseil d’administration des grands groupes, un à deux salariés (5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde) auront désormais voix délibérative. Le chemin de la responsabilité partagée. Pari à suivre.

Source : Le nouvel Economiste
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MessageSujet: L'ANI adopté au Sénat : pour Watrin, "le gouvernement a gâché l’alternance"   Mer 15 Mai - 16:25

Les sénateurs ont approuvé la dernière version du texte dit de « sécurisation de l’emploi » par 169 voix contre 33. Les sénateurs socialistes et radicaux, mais aussi la grande majorité des centristes ont voté pour le projet de loi. L'UMP s'est abstenue ainsi que les écologistes. Le CRC (communiste) a été le seul groupe à voter contre. Le projet de loi retranscrit dans la législation l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu en janvier. Dominique Watrin, sénateur PCF, nous donne son analyse politique.

Pourriez-vous rappeler en quoi vous considérez ce texte nocif ?

Dominique Watrin. On appelle ce texte sécurisation de l’emploi, mais il sécurise en fait les licenciements et les employeurs, et fait porter le poids des ajustements économiques aux salariés. Il faut mesurer la régression que représentent les accords de maintien dans l’emploi : par le chantage à l’emploi, les salaires pourront être baissés jusque à 1,2 fois le Smic. C’est encore plus grave que les accords emploi-compétitivité de Sarkozy, qui n’était jamais allé jusqu’au bout de sa démarche. D’autres dispositions sont extrêmement inquiétantes. Même le rapporteur socialiste de la commission des Lois avait fait part de ses craintes quant au raccourcissement des délais de prescription. Il avait noté que cette disposition donne moins de droits aux salariés qu’aux créanciers de l’entreprise. Et la rapporteuse de la commission du Droit des femmes, la socialiste Catherine Génisson, a pointé l’idée que la précarisation de l’emploi rendue possible en offrant des dérogations sur les temps partiels constituerait une forme de discrimination indirecte compte tenu que ces emplois sont très majoritairement occupés par des femmes.

Les débats en première lecture ont fait monter la tension entre le gouvernement et une partie de la gauche, particulièrement avec votre groupe. Quel bilan en tirez-vous ?

Dominique Watrin. Les plaies sont vives. Quand on voit un texte aussi important dont le débat est raccourci à ce point, avec une procédure, le 44-3 (qui bloque les votes sur les amendements – NDLR), utilisée de manière inédite : Sarkozy avait utilisé le même article au bout de 10 ou 15 jours de débats sur les retraites et contre son opposition. Là, le gouvernement l’a utilisé contre un groupe de la majorité sénatoriale au bout de deux jours de débats seulement. Il a mis fin à une discussion sur un sujet fondamental. C’est un vrai choix de classe que le gouvernement a fait. Un choix qui nous interpelle, nous qui avons une autre idée de la gauche.

Y voyez-vous une volonté durable de recentrage du gouvernement ?

Dominique Watrin. Dans la dernière période, nous avons eu l’ANI, le pacte de compétitivité, les privatisations partielles, le projet de loi de décentralisation... Tout cela dessine une ligne politique qui s’éloigne de l’axe de rassemblement qui était celui de la majorité sénatoriale élue en septembre 2011. Cette alternance historique est gâchée par les choix du gouvernement. Oui, un changement de cap est nécessaire pour sortir de la spirale dans laquelle on est entrés. Les ruptures ne sont jamais définitives. Mais quelque chose s’est passé. Quelque chose que nous considérons comme grave. Des messages ont été envoyés au Medef. Sur beaucoup de points on pourrait faire la démonstration que ce texte ne fait que reprendre ses revendications. Nous ne pourrons pas refermer cette page sans que le gouvernement ne montre aujourd’hui des signes forts.

Source : L'Humanité
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