Le scandale de la privatisation des autoroutes

Le groupe de travail parlementaire sur les autoroutes devrait rencontrer mardi 27 janvier 2015 des représentants du gouvernement et de l'administration pour faire le point sur les négociations en cours sur les concessions autoroutières, a-t-on appris samedi de deux sources proches du dossier.

Cette réunion interviendra au lendemain du début de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité, qui doit comporter des dispositions visant à rééquilibrer le régime des concessions entre l'Etat, les sociétés d'autoroutes et les usagers, et à moins d'une semaine de l'entrée en vigueur de la hausse de 1,07% prévue en moyenne sur les autoroutes françaises au 1er février.

"La première réunion aura lieu mardi, mais le groupe a finalement été élargi", a indiqué une des sources.

Selon elle, le groupe de travail devrait être composé de 15 à 20 parlementaires, et plus seulement de six députés socialistes et vert comme envisagé dans la configuration initiale, la structure ayant été élargie à des élus de l'opposition et à des sénateurs.

Tous devraient rencontrer des représentants des cabinets de la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal et du ministre de l'Economie Emmanuel Macron, ainsi que des représentants de la DGITM (Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), les services d'administration technique et scientifique du ministère de l'Ecologie.

La source ajoute que Matignon pourrait également être représenté ce jour-là par une ou deux personnes.


ACCORD GLOBAL

Le régime des concessions autoroutières fait l'objet depuis plusieurs mois d'un bras de fer entre le gouvernement et les concessionnaires, accusé par l'Autorité de la concurrence et une majorité de députés socialistes de bénéficier d'une rente de situation.

Vinci, Eiffage et Sanef (Abertis ) ont fait en décembre des propositions pour tenter de sortir de cette crise, mais le Premier ministre Manuel Valls avait promis en fin d'année aux députés qu'un groupe de travail serait installé avant toute décision du gouvernement.

Ce dernier n'a pas dénoncé les contrats de concession au 31 décembre, ce que souhaitaient une majorité de députés socialistes, repoussant de facto cette menace d'un an.

Le gouvernement a d'ores et déjà décidé de renforcer la supervision des autoroutes et aimerait les faire également contribuer davantage au financement des infrastructures de transport tout en obtenant une modération des hausses de péages.

Les concessionnaires n'excluent pas un gel des tarifs cette année en étalant dans le temps les augmentations prévues dans leurs contrats.

La compensation de l'augmentation de la redevance domaniale (+0,5% au 1er février) pourrait ainsi n'être totalement répercutée qu'en 2018 et les hausses compensant l'inflation et les investissements (+0,57% en moyenne) lissées jusqu'à cette même échéance, voire un peu plus loin.

En revanche, les concessionnaires tiennent à ce que ce compromis sur les péages fasse partie intégrante d'un "accord global" avec l'Etat afin d'éviter que le bras de fer sur les autres sujets s'éternise. Faute d'accord global, ils entendent contester en justice tout gel autoritaire des tarifs de péages au 1er février.

Aucun commentaire n'a pu être obtenu dans l'immédiat auprès des deux ministères ou de l'Asfa (Association des sociétés françaises d'autoroutes).

Source : Les Echos

Le premier ministre, Manuel Valls, a annoncé mardi 27 janvier 2015 un gel des tarifs autoroutiers, qui devaient augmenter de 1,07 % en moyenne le 1er février, afin de laisser au groupe de travail parlementaire le temps d'examiner les discussions en cours entre l'Etat et les concessionnaires autoroutiers.

« Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, le gouvernement a décidé de surseoir à l'application de la hausse des péages prévue contractuellement le 1er février 2015 [en répercussion de l'inflation, des investissements et de l'augmentation de la redevance domaniale], explique Matignon dans un communiqué. Il prendra des arrêtés à cette fin. »

De leur côté, les sociétés d'autoroutes ont annoncé mardi le lancement d'une procédure contre l'Etat, afin de préserver leurs droits. Elles estiment que la suspension de la hausse des péages autoroutiers est une « décision unilatérale qui décrédibilise de façon durable la signature de l'Etat pour les contrats de partenariat public-privé ».

« DEUX SCÉNARIOS ENVISAGEABLES »

Le premier ministre souhaite qu'un point d'étape soit fait avec le groupe de travail d'ici à la fin février. Ce groupe de travail est chargé d'examiner « les deux scénarios envisageables », à savoir une renégociation ou une résiliation des contrats de concession, a rappelé Matignon.
M. Valls avait annoncé la création de ce groupe de travail le 31 décembre, après avoir repoussé à 2017 une éventuelle résiliation des concessions, malgré la lettre signée par 152 députés socialistes lui demandant un rachat des concessions. Le gouvernement avait ainsi attendu le dernier moment pour renoncer à une possible dénonciation des contrats des sociétés autoroutières applicable au 1er janvier 2016.

Des négociations avec les concessionnaires autoroutiers ont cours depuis l'automne, après la publication de rapports de l'Autorité de la concurrence, qui avait dénoncé une situation de « rente », et de la Cour des comptes, qui avait également fait état du caractère déséquilibré des contrats.

La ministre de l'écologie, Ségolène Royal, avait jugé à la mi-janvier « incongrue » et « inconcevable » l'augmentation de 0,57 % des tarifs de péage prévue au 1er février, pourtant validée par le gouvernement.

Matignon a par ailleurs rappelé que le projet de loi pour la croissance et l'activité, dont l'examen en séance a débuté lundi à l'Assemblée nationale, « comporte des dispositions qui permettront une meilleure régulation des contrats et des péages ».

Source : Le Monde

Au moins du 130 km/h ! Quelques heures seulement après sa mise en ligne, l’action collective d’usagers contre quatre sociétés d’autoroute réunissait déjà hier après-midi plus de 13 000 plaignants, pour une demande moyenne d’indemnisation de 271 euros par personne. Le ressentiment des automobilistes est tel que ce nombre devrait encore grimper rapidement. Le matin même, l’ex-ministre de l’Environnement Corinne Lepage (aiguillon dans l’affaire de la vente de l’hippodrome de Compiègne) déclarait s’être rapprochée du site de juristes ActionCivile.com, qui mène déjà des actions collectives en ligne contre la SNCF ou les banques.
Le site propose d’inverser le pot de terre et le pot de fer, en permettant à des particuliers ayant un litige commun d’engager une action collective, jusqu’à la médiation, voire la saisine d’un tribunal. L’objectif restant d’obtenir une indemnisation. Le succès de l’opération repose sur le nombre d’inscriptions. Corinne Lepage en espère au moins 50 000 d’ici juin 2015. Les autoroutes «  ont été construites sous le général de Gaulle, leur coût de construction est amorti depuis longtemps  », tempête celle qui est aussi avocate. Pourtant, le prix du ticket ne cesse d’augmenter, et les sociétés d’engranger d’énormes profits. Au point que le gouvernement a décidé unilatéralement le gel des tarifs, le 27 janvier, à quatre jours d’une nouvelle hausse prévue de 0,57 %.

Les dividendes bien dodus de la Sanef

En juillet 2013, la Cour des comptes pointait des hausses très supérieures à l’inflation. Et en septembre dernier, l’Autorité de la concurrence (saisie par l’Assemblée) dénonçait «  une rente  », soulignant «  une rentabilité exceptionnelle nourrie par l’augmentation continue du tarif des péages.  » Pour ne prendre que cet exemple régional, la Sanef a vu sa rentabilité bondir de 9 à 20 % entre 2004 et 2013. Depuis la privatisation en 2006, HIT, sa société holding, a reversé plus d’un milliard d’euros à ses actionnaires.
Rien d’étonnant à ces profits déconcertants concernant l’A1. Construite entre 1950 et 1967, l’autoroute Lille-Paris, saturée, est la plus fréquentée de France, avec 10 000 véhicules par jour. Tant qu’il y aura de l’essence, la Sanef ne court aucun risque. Pourtant, non seulement les prix ne baissent pas, mais la société a toujours recours à des distorsions de tarifs (37 en 2013 selon l’Autorité de la concurrence), qui rendent les prix incompréhensibles. Tout ça, en violation des contrats de concession avec l’État.
Corinne Lepage demande aux usagers de remplir un formulaire en ligne sur ActionCivile.com pour exiger un remboursement d’au moins 20 % des tarifs. Seule contrainte pour les usagers, prouver qu’ils ont des tickets. «  Il n’existe aucune autoroute comptablement amortie  », estime cependant l’association des sociétés françaises d’autoroutes (Asfa). Pour elle, le financement des autoroutes récentes s’appuie sur les péages enregistrés sur les plus anciennes.

Procédures judiciaires et lettres au premier ministre... Vinci, Eiffage, Macquarie et Abertis qui exploitent les autoroutes françaises, réagissent après le gel des péages annoncé par Manuel Valls mardi 27 janvier 2015.

es sociétés d'autoroute avaient promis qu'elles attaqueraient l'Etat en justice après la décision du gouverment de geler les péages en 2015 alors qu'ils auraient dû augmenter de 0,57 %. Elles tiennent parole. Selon nos informations, lundi, les sept sociétés concessionnaires concernées (ASF, Cofiroute, Escota, APRR, Area, Sanef et SAPN) vont demander devant le Conseil d'Etat l'annulation du gel des péages pris dans un arrêté du 27 janvier publié au Journal officiel le 29 janvier. Pour arriver à leurs fins, elles plaideront l'excès de pouvoir. Par ailleurs, elles préparent d'autres procédures judiciaires concernant ce gel des péages qui devraient être lancées dans les prochains jours.

Sur un autre terrain, les actionnaires des sociétés d'autoroutes (Vinci, Eiffage, Macquarie et Abertis) vont envoyer lundi un courrier au Premier ministre, Manuel Valls, pour déplorer sa décision et lui rappeler que tout est parti d'un rapport de l'Autorité de la concurence très sévère sur les autoroutes qui, selon eux, est un tissu de contre-vérités. En tout, il y a aura trois missives: celle de Vinci, celle d'Eiffage et celle signée conjointement par le patron du fonds australien Macquarie et du groupe espagnol Abertis.

Enfin, le président de la FNTP (Fédération nationale des travaux publics) va demander à rencontrer François Hollande en février pour lui faire part de sa préoccupation: le gel des péages compromet la signature du plan de relance des autoroutes qui devait permettre de faire 3,2 milliards de travaux sur le réseau autoroutier et de créer 12 000 emplois financés par les exploitants d'autoroute à condition qu'on leur rallonge de quelques années leur concession.

Signé à l'automne 2013, avalisé en octobre par Bruxelles, cet accord n'est toujours pas entré en application. Pour M. Cavagné, c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase alors que beaucoup d'autres chantiers (barrage ed Sivens, aéroport Notre-Dame-des-Landes…) sont bloqués et que la situation de l'emploi se détériore dans son secteur.

Source : Le Figaro

Les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) et l’Autorité de la concurrence, qui avait dénoncé une «rente» de ces dernières dans un rapport, ont rendez-vous le 3 mars à l’Assemblée nationale pour un «débat contradictoire», a-t-on appris mardi 24 février auprès de l’Autorité.

Il y aura «une audition à l’Assemblée nationale, un débat contradictoire est organisé et l’Autorité y est conviée», a précisé à l’AFP une porte-parole.

De source proche du dossier, cette audition à laquelle se rendront les représentants des SCA est organisée par le groupe de travail sur l’avenir des concessions autoroutières, dont la création avait été annoncée fin décembre par le Premier ministre Manuel Valls.

Le chef du gouvernement avait ensuite annoncé une suspension de la hausse des tarifs des péages prévue au 1er février, et dont le pourcentage calculé et validé par l’Etat en décembre était de 0,57% - à laquelle s’ajoute une hausse de 0,50% au titre de compensation de la hausse de la redevance domaniale.

Le groupe de travail, composé de 15 parlementaires et de représentants de l’administration, doit étudier les conséquences d’une renégociation ou d’une résiliation à partir de 2017 des contrats de concession des autoroutes, le gouvernement ayant écarté une résiliation dès 2016.

Entre-temps, les sociétés autoroutières ont déposé un recours devant le Conseil d’État, dénonçant un «excès de pouvoir». Ce contentieux gèle de facto l’application du plan de relance autoroutier, validé par Bruxelles en octobre, et qui prévoit un allongement de la durée des concessions des sociétés d’autoroutes, en échange de travaux à hauteur de 3,2 milliards d’euros.

Ce dossier s’était emballé après la publication à la mi-septembre par l’Autorité de la concurrence d’un rapport dénonçant la «rente» de ces entreprises depuis la privatisation de 2006, sur fond de péages augmentant plus vite que l’inflation.

Les concessionnaires font valoir de leur côté que leur rentabilité est bien inférieure aux 20% ou plus évoqués par l’Autorité de la concurrence, car elle doit se calculer sur l’ensemble de la durée des concessions, soit une trentaine d’années.

Mise en cause par les SCA pour des «contresens manifestes» dans son rapport, l’Autorité de la concurrence avait affirmé le 28 janvier qu’elle maintenait «intégralement les chiffres» et son «diagnostic».

Dans un courrier commun adressé le 2 février au président de l’Autorité de la concurrence Bruno Lasserre, les dirigeants des SCA APRR, Vinci autoroutes et Sanef ont eux aussi campé sur leurs positions, assurant que l’analyse de l’Autorité, «menée à charge», s’était en outre accompagnée «de rapprochements ou de présentations que nous n’hésitons pas à qualifier de tendancieux».

Selon ce courrier dont l’AFP a obtenu copie, les dirigeants de ces SCA disent que les conclusions à leurs yeux erronées de l’Autorité ont «causé des dommages considérables au secteur de la concession».

«La communauté du monde autoroutier (...) est abasourdie de ce qui s’est passé depuis plus de six mois, et atterrée que l’Autorité de la concurrence puisse persister dans cette analyse qui va à rebours de l’économie réelle», selon la même source.

La porte-parole de l’Autorité de la concurrence a indiqué que l’organisme serait représenté le 3 mars à l’Assemblée, mais n’a pas été en mesure de dire si M. Lasserre lui-même ferait le déplacement.

Le 7 février, le président François Hollande avait souhaité un «règlement global et définitif», dans les «prochains jours», du contentieux entre l’Etat et les SCA.

Filiales pour la plupart des géants français du BTP Eiffage et Vinci, ainsi que de l’espagnol Abertis, les SCA exploitent 9.048 kilomètres d’autoroutes françaises, sur les 11.882 existants.

Source : Paris Normandie TV

S’il a beaucoup été question ces derniers mois des profits indus amassés par les entreprises auxquelles est confiée depuis 2006 la gestion des autoroutes françaises, on a moins parlé de ce qui a rendu ces profits possibles : l’érosion de l’emploi dans le secteur. Malgré les annonces officielles, le récent accord passé entre le gouvernement francais et les sociétés concessionnaires - Vinci, Eiffage et Abertis - n’a pas inversé la tendance.

Mediapart, après avoir montré comment la haute administration a torpillé les efforts des députés pour reprendre en main la gestion des autoroutes, montre sous son véritable jour social le « plan de relance autoroutière » annoncé par le gouvernement et les concessionnaires :

La semaine dernière, le gouvernement est enfin arrivé à un accord qualifié de « gagnant-gagnant » avec les sociétés concessionnaires des autoroutes françaises, Eiffage, Sanef-Abertis et Vinci. Après plusieurs mois de négociations, les ministères de l’écologie et de l’économie ont effectivement obtenu un lissage de la hausse des tarifs sur huit ans, en échange d’un prolongement de deux à trois ans des contrats de concession mais surtout de 3,2 milliards d’euros (sur onze ans, moins de 300 millions par an) pour financer de grands travaux. Des milliards qui vont « contribuer à la relance de l’activité économique et permettre la création d’emplois dans le secteur des travaux publics ». Il s’agirait même de « 10 000 emplois » générés, selon Matignon. Une aubaine. Sauf que c’est faux. Selon la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), directement concernée, il ne s’agit pas de créer des emplois, mais d’en préserver, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. (...)

Cette annonce en fanfare a donc fait grincer des dents, d’autant plus que le domaine des autoroutes subit, depuis sa privatisation, une érosion continue de ses effectifs, largement passée sous silence. « C’est dilué mais massif », affirme un ancien cadre haut placé, qui a suivi l’évolution du secteur depuis la vente du réseau autoroutier. La branche employait, avant 2006 et la cession de la plus grosse partie des autoroutes au privé, 20 000 personnes. Huit ans plus tard, ils ne sont plus que 13 000. (...) Dans un rapport comptable interne de Vinci sur l’une de ses filiales, l’objectif est clairement énoncé : en 2014, la rentabilité brute d’exploitation atteint son plus haut niveau historique, un record qui s’explique par une forte diminution des charges de personnel. Le géant du bâtiment, à lui seul, aurait contribué à réduire de moitié les personnels travaillant dans la branche autoroute.

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Source : Observatoire des multinationales